Conditions Generales de Vente
Date d'entree en vigueur : 1er janvier 2026
Ces conditions generales de vente (CGV) regissent l'achat de produits numeriques sur le site www.sabrinagestion.com, edite par Boisnoir Sabrina (SabrinaGestion&Co). En validant une commande, vous acceptez l'integralite de ces conditions.
Sommaire
Article 1.Preambule et objet
Les presentes CGV s'appliquent a toute commande passee sur le site www.sabrinagestion.com (ci-apres "le Site"), portant sur des produits numeriques (ebooks, templates, guides et bonus associes) proposes par Boisnoir Sabrina, exploitant SabrinaGestion&Co (ci-apres "la Vendeuse").
Elles ont pour objet de definir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de ces produits a toute personne physique ou morale (ci-apres "le Client" ou "la Cliente") effectuant un achat via le Site.
Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV, qui prevalent sur tout autre document, sauf accord ecrit prealable et expres de la Vendeuse.
Article 2.Identite de la vendeuse
Nom : Boisnoir Sabrina
Nom commercial : SabrinaGestion&Co
Statut juridique : Micro-entreprise (entreprise individuelle)
SIRET : 822 136 388 00029
Adresse du siege : 3 rue Louis Delgres, Petit Manoir, 97232 Le Lamentin, Martinique, France
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code general des impots (franchise en base de TVA)
Email de contact : contact@sabrinagestion.com
Site de vente : www.sabrinagestion.com
Article 3.Acceptation des CGV
Au moment de finaliser sa commande sur le tunnel de paiement, le Client doit cocher une case attestant qu'il a lu et accepte les presentes CGV. Cette case est obligatoire pour valider l'achat.
J'ai lu et j'accepte les Conditions Generales de Vente et la Politique de confidentialite.
Sans cette acceptation expresse, la commande ne peut pas etre validee.
Article 4.Produits proposes
Le Site propose des produits numeriques, notamment des kits composes d'un ebook, de templates (fichiers Word, Excel ou Google Sheets), et de bonus complementaires (guides, checklists, modeles de documents).
CaracteristiqueDetailType de produitContenu numerique telechargeable (ebook, templates, documents PDF/Word/Excel)Mode d'accesAcces immediat apres confirmation du paiement, par emailDuree d'accesIllimitee — le Client conserve les fichiers telecharges sans limite de dureeMises a jourLe contenu peut etre mis a jour pour refleter des changements reglementaires (taux, seuils, formulaires) sans obligation de notification individuelle
La description de chaque produit (contenu, modules, bonus inclus) est presentee sur la page de vente correspondante au moment de l'achat. Cette description fait partie integrante du contrat.
Article 5.Prix et modalites de paiement
Les prix sont indiques en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le prix affiche au moment de la commande est le prix definitif.
La Vendeuse se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment. Les produits sont factures sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
5.1 Moyens de paiement acceptes
Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via un prestataire de paiement securise
PayPal
Le paiement est exigible immediatement et integralement au moment de la commande. Aucun paiement en plusieurs fois n'est propose a ce jour.
5.2 Securite du paiement
Les transactions sont traitees par un prestataire de paiement tiers certifie (norme PCI-DSS). La Vendeuse n'a a aucun moment acces aux coordonnees bancaires completes du Client.
Article 6.Conclusion du contrat
Le contrat de vente est considere comme definitivement conclu au moment ou :
Le Client a valide sa commande sur le tunnel de paiement,
Le Client a accepte les presentes CGV via la case prevue a l'article 3,
Le paiement a ete confirme par le prestataire de paiement.
Un email de confirmation de commande est envoye automatiquement au Client a l'adresse indiquee lors de l'achat, accompagne de l'acces au produit ou du lien de telechargement.
Cet email de confirmation, associe a la confirmation de transaction du prestataire de paiement, constitue la preuve de la transaction.
Article 7.Livraison et acces au produit
S'agissant de produits numeriques, il n'y a pas de livraison physique. L'acces au produit s'effectue :
Immediatement apres confirmation du paiement, via un email contenant le ou les liens de telechargement,
Ou via une page de confirmation affichant directement les liens, selon la configuration du tunnel de vente.
Il appartient au Client de verifier l'exactitude de l'adresse email fournie lors de la commande. En cas d'erreur de saisie empechant la reception du produit, le Client doit contacter la Vendeuse a contact@sabrinagestion.com pour obtenir un nouvel envoi.
En cas de probleme technique empechant l'acces au produit dans les 24 heures suivant l'achat, le Client est invite a contacter la Vendeuse, qui s'engage a resoudre la situation dans les plus brefs delais (renvoi du lien, assistance au telechargement).
Article 8.Droit de retractation
CLAUSE CRITIQUE
Conformement a l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contenus numeriques non fournis sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord prealable expres du consommateur, qui a renonce expressement a son droit de retractation.
Au moment de la commande, le Client coche une case specifique attestant :
qu'il demande expressement a beneficier immediatement du produit numerique,
et qu'il renonce expressement, en consequence, a son droit de retractation de 14 jours prevu a l'article L221-18 du Code de la consommation.
Je demande l'acces immediat a ce contenu numerique et je reconnais qu'en consequence, je renonce a mon droit de retractation de 14 jours.
Sans cette case cochee, le contrat ne peut pas etre valide. Cette renonciation est une condition de l'acces immediat au produit.
Cette absence de droit de retractation legal est neanmoins compensee par une garantie commerciale decrite a l'article 9, qui offre au Client une possibilite de remboursement dans des conditions definies par la Vendeuse.
Article 9.Garantie commerciale
CLAUSE CRITIQUE
En complement de l'absence de droit de retractation legal decrite a l'article 8, la Vendeuse offre une garantie commerciale de 14 jours calendaires a compter de la date d'achat.
Pendant ce delai, le Client peut demander un remboursement integral, sans justification, en envoyant un email a contact@sabrinagestion.com. La demande est traitee dans un delai maximum de 14 jours ouvres. Le detail de cette garantie figure dans la Politique de remboursement, qui fait partie integrante des presentes CGV.
Cette garantie est une faculte commerciale offerte par la Vendeuse et ne constitue pas une obligation legale. Elle peut etre retiree ou modifiee pour les achats futurs, sans effet retroactif sur les achats deja effectues sous l'ancienne garantie.
La Vendeuse se reserve le droit de refuser un remboursement en cas d'usage manifestement abusif de cette garantie (demandes repetees, utilisation complete et prolongee du produit suivie d'une demande de remboursement systematique).
Article 10.Obligations de la cliente
En achetant un produit sur le Site, le Client s'engage a :
Fournir des informations exactes lors de la commande (nom, email),
Utiliser le produit pour son usage personnel ou professionnel propre, conformement a la licence accordee a l'article 12,
Ne pas partager, revendre, diffuser, publier ou transferer les fichiers, contenus ou acces obtenus a des tiers, a titre gratuit ou onereux,
Ne pas reproduire tout ou partie du contenu pour creer un produit concurrent destine a la revente,
Respecter les droits de propriete intellectuelle attaches au produit (article 12).
Le non-respect de ces obligations peut entrainer, sans prejudice d'autres recours, la perte du benefice de la garantie commerciale et l'engagement de la responsabilite du Client.
Article 11.Obligations de la vendeuse
La Vendeuse s'engage a :
Fournir un acces au produit conforme a la description presentee sur la page de vente au moment de l'achat,
Assurer la livraison (acces) dans les conditions et delais decrits a l'article 7,
Repondre aux demandes du Client (support, questions, remboursement) dans un delai raisonnable, generalement sous 5 jours ouvres,
Maintenir, dans la mesure du possible, l'exactitude des informations fournies dans les contenus (notamment les references reglementaires), sans garantir une mise a jour en temps reel de chaque evolution legale.
La Vendeuse est soumise a une obligation de moyens dans la mise a disposition et la qualite du contenu fourni. Elle n'est pas tenue a une obligation de resultat quant a l'usage que le Client fera des informations et outils fournis (voir article 13).
Article 12.Propriete intellectuelle
L'ensemble des contenus proposes a la vente (textes, mises en page, structures de documents, templates, illustrations, logos) sont proteges par le droit d'auteur et restent la propriete exclusive de la Vendeuse, conformement aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriete intellectuelle.
L'achat d'un produit confere au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transferable, lui permettant d'utiliser le contenu pour ses besoins propres (y compris, le cas echeant, l'usage des templates de documents — tels qu'un modele de contrat — avec ses propres clients dans le cadre de son activite).
Cette licence n'autorise pas :
La revente, la redistribution ou le partage du produit, en tout ou partie, a des tiers,
La publication du contenu sur un site, une plateforme ou un reseau social, en tout ou partie,
La creation d'un produit derive destine a la revente a partir du contenu fourni,
L'utilisation des supports de marque (logos, nom commercial) de la Vendeuse sans autorisation expresse.
Toute violation de ces dispositions constitue une contrefacon susceptible d'engager la responsabilite civile et penale de son auteur, conformement aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriete intellectuelle.
Article 13.Responsabilite
Caractere pedagogique des contenus. Les produits vendus sur le Site (ebooks, guides, templates) sont des contenus a caractere pedagogique et informatif. Ils ont pour objectif d'aider le Client a comprendre et organiser sa gestion administrative et comptable, sans se substituer a l'avis d'un professionnel (expert-comptable, avocat) pour des situations specifiques ou complexes.
La Vendeuse ne garantit aucun resultat financier, fiscal ou commercial resultant de l'utilisation des contenus. L'application des informations fournies releve de la responsabilite exclusive du Client.
La responsabilite de la Vendeuse ne pourra pas etre engagee en cas de :
Decision prise par le Client sur la base des contenus, sans verification aupres d'un professionnel competent pour sa situation particuliere,
Evolution de la reglementation (taux, seuils, formulaires) survenue apres la date de mise a jour du contenu, dans la limite des mises a jour raisonnables effectuees par la Vendeuse,
Utilisation du produit non conforme a sa destination ou aux presentes CGV,
Dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientele, prejudice d'image) lies a l'utilisation des contenus.
En tout etat de cause, et dans les limites permises par la loi, la responsabilite totale de la Vendeuse, toutes causes confondues, est limitee au montant effectivement paye par le Client pour le produit concerne.
Ces limitations ne sauraient exclure la responsabilite de la Vendeuse en cas de faute lourde ou dolosive, ni porter atteinte aux droits du consommateur prevus par des dispositions imperatives du Code de la consommation.
Article 14.Donnees personnelles
Les donnees personnelles collectees dans le cadre de la commande (nom, email, donnees de facturation) sont traitees conformement au Reglement (UE) 2016/679 (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes.
Le detail des traitements effectues, de leurs finalites, de leur duree de conservation et des droits du Client est disponible dans la Politique de confidentialite du Site, qui fait partie integrante des presentes CGV.
Article 15.Force majeure
Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable d'un manquement a ses obligations resultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : panne generalisee d'internet, defaillance majeure de l'hebergeur ou du prestataire de paiement, catastrophe naturelle, evenement imprevisible et insurmontable echappant au controle de la partie concernee).
Dans ce cas, l'execution de l'obligation concernee est suspendue pendant la duree de l'evenement de force majeure, sans que cela ouvre droit a indemnisation.
Article 16.Litiges et mediation
MENTION OBLIGATOIRE
Conformement aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non resolu directement avec la Vendeuse, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement a un mediateur de la consommation.
Avant toute saisine d'un mediateur, le Client est invite a contacter la Vendeuse a contact@sabrinagestion.com afin de rechercher une solution amiable. La Vendeuse s'engage a repondre dans un delai raisonnable.
A defaut de resolution amiable dans un delai de 30 jours, le Client peut saisir gratuitement le mediateur de la consommation competent. Conformement a l'article L616-1 du Code de la consommation, les coordonnees du mediateur applicable sont communiquees au Client sur simple demande a l'adresse email ci-dessus, et seront precisees dans la presente section une fois la Vendeuse adherente a un dispositif de mediation.
A noter pour la Vendeuse : l'adhesion a un mediateur de la consommation (par exemple, le mediateur du e-commerce de la FEVAD, ou un mediateur sectoriel) est une obligation legale pour toute entreprise vendant a des consommateurs. Les coordonnees precises du mediateur choisi devront etre ajoutees ici une fois l'adhesion effectuee.
Le Client peut egalement recourir a la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges (RLL), accessible a l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 17.Loi applicable et juridiction
Les presentes CGV sont soumises au droit francais.
En cas de litige, et a defaut de resolution amiable ou de mediation, les tribunaux francais competents seront ceux determines par les regles de droit commun, sous reserve des dispositions imperatives protectrices du consommateur qui lui permettent de saisir la juridiction de son lieu de residence.
Article 18.Entree en vigueur
Les presentes Conditions Generales de Vente sont applicables a compter du 1er janvier 2026.
La Vendeuse se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande, telles qu'affichees sur le Site.